Mentions légales - Park Grenoble Alpes Métropole

Les Prestations présentes sur www.effia.com (ci-après le « Site »), sont proposées par la société EFFIA Concessions (ci-après « Effia ») :

Société par actions simplifiée au capital de 8 015 000€
Siège social : 20, rue Hector Malot 75012 Paris

n° SIREN : RCS Paris B 387 921 281
n° de TVA : FR 50387921281

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site (ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales ») s’appliquent tant pour EFFIA Concessions que pour les filiales d’EFFIA Concessions, notamment les Filiales suivantes :

EFFIA Stationnement
EFFIA Stationnement Lille
EFFIA Stationnement Saint-Etienne
EFFIA Stationnement Cassis
EFFIA Stationnement Marseille
EFFIA Stationnement Grenoble
EFFIA Stationnement Lyon
EFFIA Stationnement BGD
EFFIA Stationnement Nice Mozart
EFFIA Stationnement Eze
EFFIA Le Havre
EFFIA Stationnement Vincennes
EFFIA PARK
EFFIA Stationnement Béziers
EFFIA Stationnement Louvres
EFFIA Cannes
EFFIA Stationnement Garges
EFFIA Charenton
EFFIA Limoges
EFFIA Biarritz Chapelet
EFFIA Park Montpelier Sud de France
EFFIA Rouen Marégraphe
EFFIA Rouen Gare
EFFIA Asnières-sur-Seine
EFFIA Cergy-Pontoise
Park Grenoble Alpes Métropole
EFFIA Bordeaux BAF
EFFIA Concession
EFFIA stationnement Boissy
EFFIA Concessions
EFFIA Stationnement Sucy
EFFIA Park Arnouville
EFFIA CHU ROUEN
EFFIA Stationnement Versailles
EFFIA Yerres

Le nom de domaine www.effia.com, ainsi que tous ses sous-domaines appartiennent au groupe EFFIA.

Afin de pouvoir bénéficier des Prestations proposées par EFFIA, chaque Client doit accepter les présentes Conditions Générales. Toute commande et souscription d’abonnement entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 25/06/2021. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures. Elles sont applicables pour toute transaction commerciale réalisée avec EFFIA.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Client » désigne tout utilisateur du Site ou personne qui commande et/ou achète tout produit et/ou service proposé par EFFIA.

« Abonné » désigne tout Client qui est lié à EFFIA par un contrat d’abonnement.

« Partenaire » désigne tout fournisseur de produits et/ou de services autre qu’une société du groupe EFFIA, proposant ses produits et/ou services sur le Site.

« Commande » désigne l’acceptation par le Client de l’offre commercialisée par EFFIA.

« Prestation » : désigne un quelconque des services proposés par EFFIA sur le Site, tels que décrits à l’article 2.

« EFFIA PASS » : désigne une solution d’entrée et sortie de parking par lecture de plaque minéralogique.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION ET GENERALITES

2.1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Prestations proposées sur le Site par EFFIA. Deux grandes typologies de Prestations sont proposées sur le Site :

– La réservation de place de parking.

– La souscription d’abonnement à une place de stationnement ou location d’un box.

La Commande de Prestations est réservée aux Clients ayant pris connaissance et accepté par un clic et par une signature les présentes CGV dans leur intégralité préalablement à chaque Commande.

Le Site propose des Prestations sur des parkings EFFIA ou sur des parkings Partenaires. Le Client sera informé sur le Site qu’il s’agit d’un parking Partenaire par la notification « Partenaire ». Par ailleurs, le nom du parking contiendra le nom du Partenaire le cas échéant.

Pour pouvoir commander une Prestation sur le Site internet effia.com, le Client doit posséder un e-mail. La création d’un compte client est obligatoire pour pouvoir commander sur le Site.

2.2 GENERALITES

Les présentes CGV régissent toutes les relations précontractuelles et contractuelles entre EFFIA et le Client. Elles prévalent sur tout autre document. Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être faite.

En acceptant les présentes CGV, le Client s’engage à respecter le règlement intérieur du parking EFFIA dont un extrait se trouve en fin de document.

Dans le cadre d’un abonnement, la souscription à l’abonnement emporte acceptation par le Client des présentes CGV et des conditions générales d’abonnement présentes sur le formulaire de demande d’abonnement.

ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIERES

3.1 GENERALITES

Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus TVA comprise et applicables au jour de la Commande (sauf mention indiquant le contraire).

EFFIA ou ses Partenaires se réservent le droit de modifier les prix figurant sur le Site à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes préalablement acceptées par EFFIA, sauf modification ultérieure de la Commande.

3.2 PRIX DU STATIONNEMENT

Les prix pratiqués sur le Site internet sont accessibles depuis le moteur de calcul du Site internet. Les tarifs proposés sur le parking sont disponibles dans la rubrique « Tarifs sur place » du Site internet.
Les prix du stationnement pour la réservation, pour l’abonnement, les frais de réservation et les tarifs de la recharge électrique peuvent varier sur un même parking en fonction de différents facteurs (mode de contractualisation (sur le Site internet ou sur place), offres promotionnelles, période, durée, …)

EFFIA fera ses meilleurs efforts pour apporter au Client l’information la plus claire, pertinente et complète.

Prix des frais de réservation

Les frais de réservation sont variables en fonction :

– De l’anticipation de la Commande

– De la période de stationnement

– De l’affluence dans les parkings

A titre indicatif, selon les parkings :

– Les prix de l’option standard pourront varier entre 0€ et 9€00

– Les prix de l’option premium pourront varier entre 0€ et 10€90

ARTICLE 4. CAPACITE ET RESPONSABILITE POUR COMMANDER SUR LE SITE EFFIA

Pour utiliser le Site, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes CGV.
Le Client est personnellement responsable de l’utilisation du Site, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. Il garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.

Une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV pourra entraîner le refus par EFFIA, à tout moment, de l’accès à la Prestation proposée sur ledit Site quand bien même cette dernière aurait été confirmée.

ARTICLE 5. PRESTATIONS PROPOSEES

5.1 SUPPORTS D’ACHAT DES PRESTATIONS

Le Client peut effectuer une réservation de place ou une souscription d’abonnement après avoir validé les présentes CGV :

– directement sur le Site internet.

– en contactant notre Service Clients via le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Le Service Clients créera au nom et pour le compte du Client, un compte Client sur le Site pour effectuer la réservation.

– par téléphone au 0 806 000 115 de 8h30 à 18h du lundi au vendredi.

– directement sur les parkings, dans le cas de l’achat d’un abonnement, uniquement pour les parcs proposant le pré-abonnement.

Toute Commande sur le Site entraîne obligatoirement la création d’un compte client.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation et/ou de bénéficier du produit ou service commandé.

Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Service Clients d’EFFIA par téléphone ou via le formulaire de contact afin que celui-ci lui remette son numéro de Commande.

EFFIA se réserve le droit, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client, de modifier les fonctionnalités techniques permettant la consultation et la Commande à partir du Site (modes de recherche, restitution des informations,…).

5.2 DESCRIPTION DES PRESTATIONS PROPOSEES

5.2.1 LA RESERVATION DE PLACE

Processus de Commande

Le Site propose la réservation d’une place de parking pour un parc de stationnement donné, pour une date et une durée déterminées, pour une ou plusieurs personnes et un véhicule, dans la limite des places disponibles allouées à la réservation.

Sous réserve de disponibilité, il est possible de réserver sur le Site une place de stationnement jusqu’à trois (3) heures avant l’heure de début de stationnement souhaité.

EFFIA transmettra au Client par courrier électronique la confirmation de la Commande reprenant les éléments essentiels tels que l’identification du produit ou service commandé, la quantité, le prix, les éventuels rabais ou remises consentis, la date prévue de disponibilité ou d’utilisation, la durée d’utilisation, les CGV et le lieu d’utilisation.

En fonction des parkings des moyens d’accès différents sont proposés. Le moyen d’accès spécifique à chaque parking est précisé dans la confirmation de commande que le client recevra par email.

A ce titre, EFFIA informe le Client que son compte bancaire sera débité dès l’acceptation de la « réservation de place ».

Options proposées

La réservation dite standard permet au Client de bénéficier d’une place dans le parc de stationnement. L’emplacement n’étant pas matérialisé (par barrière par exemple), le Client stationne sur la première place libre du parc de stationnement, hors places premiums et places spécifiques. Le prix de la réservation standard comprend les frais de réservation et de stationnement. Le prix de cette réservation n’est pas fixe, le prix peut varier en fonction de l’anticipation de la Commande, ou de l’affluence du parking.

Pour les parkings sous barrières, une option de réservation de places de stationnement peut être proposées sur le Site. Cette option n’est pas disponible sur tous les parkings.

Le prix de cette option vient s’ajouter en supplément de la réservation standard.

Option premium : L’option premium est un service de réservation d’une place dédiée matérialisée par exemple par une barrière ou un zonage au sol. Les services délivrés par cette option sont indiqués sur chaque parking (exemple : place nominative, prêt de chargeur de téléphone…) Le prix de cette option vient s’ajouter au coût l’option standard. Le prix de cette option n’est pas fixe, il peut varier en fonction de l’anticipation de la Commande, ou de l’affluence du parking. Ce prix est compris entre 0€ et 12€00

Pour les parcs de stationnement sous horodateur, aucune option n’est proposée.

Le Client pourra réserver une place standard uniquement.

Moyen d’accès au parking

La confirmation de Commande, envoyée après la validation de la Commande du Client sur le Site, comportera les modalités d’accès au parking.

Il peut s’agir :

1 – D’un code à saisir sur la borne d’entrée (DIGICODE).

2 – D’une reconnaissance automatique de la plaque d’immatriculation.

Ce moyen d’accès, appelé EFFIA Pass, permet de fluidifier les accès et d’assurer l’entrée du parking en mode « main libre », c’est-à-dire sans prendre de ticket.

3 – D’un ticket prépayé à aller retirer au bureau d’accueil.

4 – D’un e-ticket pour les parkings sans barrières. Dans ce cas, deux (2) solutions sont possibles en fonction de ce qui est indiqué dans la confirmation de Commande.

– Soit la confirmation de Commande doit être imprimée et mise en évidence sur le pare-brise.

– Soit la plaque d’immatriculation du Client permettra aux agents verbalisateurs de vérifier la Commande et le paiement du Client.

En cas de dysfonctionnement matériel sur le parking, EFFIA se réserve le droit de modifier le mode d’accès à tout moment. Si cette modification a lieu, le Client en sera informé par téléphone et/ou par e-mail dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures à l’avance.

En cas de dysfonctionnement, il convient de contacter les équipes EFFIA par l’interphone ou le bureau d’accueil.

Ce moyen d’accès, appelé EFFIA Pass, permet de fluidifier les accès et d’assurer l’entrée du parking en mode « main libre », c’est-à-dire sans prendre de ticket. En cas de dysfonctionnement de ce mode d’accès ou lorsque la plaque d’immatriculation n’est pas renseignée, une solution alternative est proposée au client pour accéder/ sortir du parking via un digicode à saisir sur la borne EFFIA PASS. Ce même digicode servira à rentrer dans le parking en mode piéton

Mode de paiement spécifique à la réservation :

Le paiement du prix de la Prestation intervient à compter du jour de la Commande. Le règlement lors de la Commande par le Client s’effectue auprès d’EFFIA par communication sur le Site de son numéro de carte bancaire au moyen d’un système de paiement sécurisé, Payline.

Les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées. Les eCB sont également acceptées.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente de la Prestation serait refusée et la Commande annulée.

EFFIA attire l’attention sur le fait que les prix de la Prestation sont susceptibles de révision tant à la hausse qu’à la baisse. Les prix applicables à la Commande seront ceux en vigueur lors de la Commande auprès d’EFFIA et selon les conditions évoquées ci-avant.

Durée de validité de la réservation de place de parking :

La place commandée par le Client correspond à une réservation pour une date/heure de début de la Prestation et à une date/heure de fin de Prestation. La Prestation comprend une entrée et une sortie du parc. Toute sortie du parc est considérée comme définitive.

Pour les parkings EFFIA, le Client bénéficie d’un délai de courtoisie correspondant à une période de dépassement autorisé d’une heure avant l’heure d’entrée et une heure après l’heure de sortie prévues dans la réservation, sans que le Client ne doive payer de supplément de prix.

Passée la plage horaire réservée, la place qui était réservée au Client sera remise à disposition des autres Clients du parking, et EFFIA ne pourra plus garantir sa disponibilité.

En cas d’arrivée anticipée ou en cas de dépassement de la durée de votre stationnement (arrivée anticipée ou départ tardif hors délai de courtoisie), le Client devra payer un supplément sur place correspondant au temps de stationnement supplémentaire par rapport à la durée commandée conformément aux conditions tarifaires horaires ou forfaitaires applicables du parc de stationnement.

Pour les parkings bénéficiant d’EFFIA PASS, en cas d’arrivée anticipée ou en cas de dépassement de la durée de votre stationnement (arrivée anticipée ou départ tardif hors délai de courtoisie), le Client sera prélevé automatiquement sur les coordonnées bancaires renseignées lors de sa réservation. Le dépassement sera calculé conformément aux conditions tarifaires horaires ou forfaitaires applicables du parc de stationnement

Dans le cas où la facture d’un dépassement est impayée le client devra se rendre sur son compte client pour la régler. Il lui sera impossible de supprimer son compte client lorsqu’une facture est en impayé.

En cas de sortie anticipée, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Annulation de la réservation de la place de parking

Le Client pourra annuler sa Commande en ligne au plus tard trois heures avant l’heure du début de stationnement.

Dans le cas où le Client souhaite annuler moins de 3 heures avant le début du stationnement, il doit communiquer sa demande d’annulation via le formulaire de contact prévu à cet effet disponible sur le Site avant l’heure prévue de réservation.

Sous acceptation d’EFFIA un remboursement total de la Commande sera alors effectué,

Pour les clients bénéficiant d’EFFIA PASS, l’annulation sera impossible dès lors que le véhicule est en cours de stationnement.

5.2.2 LA SOUSCRIPTION D’ABONNEMENT

Abonnement pour une place de stationnement ou location d’un box

La souscription de l’abonnement à une place du parc engage les parties suivantes : l’utilisateur de l’abonnement et le payeur de l’abonnement s’il est différent de l’utilisateur, (ci-après également dénommé l’Abonné), la société EFFIA CONCESSIONS immatriculée au RCS Paris B 387 921 281 dont le siège social se situe 20, rue Hector Malot – 75012 Paris.

Le contrat, conclu entre l’Abonné et EFFIA est constitué des conditions générales d’abonnement, du contrat d’abonnement, de la grille tarifaire qui figure sur le Site Internet et est affichée au sein des parcs de stationnement EFFIA décrivant les tarifs liés à la gestion de l’abonnement, et de l’extrait du règlement intérieur du parc de stationnement. L’ensemble de ces documents est remis à l’Abonné par la validation de ces conditions générales d’utilisation qui reconnait en avoir pris connaissance et les accepter préalablement à la conclusion du contrat.

Processus de souscription d’abonnement

Sur le site internet

Il est possible d’effectuer sur le Site une demande de souscription d’abonnement. Cette demande porte sur une place de parking située dans un parc de stationnement préalablement déterminé par l’Abonné pour une date de début et pour une durée de minimum trois mois (reconduction tacite). Elle peut concerner une ou plusieurs personnes, un ou plusieurs véhicules, dans la limite des places disponibles allouées à l’abonnement. Par ailleurs, lors de sa demande de souscription d’abonnement en ligne l’Abonné doit choisir sa fréquence de facturation.

Effia.com permet d’effectuer une demande de souscription d’abonnement pour une date de début d’utilisation

A partir du 1er du mois suivant si la demande est effectuée entre le 1er et le 15 du mois en cours
A partir du 1er du mois M+1 si la demande est effectuée entre le 16 et le 31 du mois en cours

L’Abonné doit joindre à sa demande d’abonnement certains justificatifs (pouvant varier en fonction du type d’abonnement choisi) . Pour pouvoir souscrire un abonnement, l’abonné doit obligatoirement accepter les conditions générales de vente d’EFFIA.com. Celles-ci sont disponibles sur le site Effia.com.

Un (1) produit d’abonnement est égal à un véhicule.

Sur le parking

Le Client a la possibilité de se pré-abonner sur certains parkings disposant de cette option. Pour pouvoir se pré-abonner, le Client doit se rendre au bureau d’accueil et compléter le formulaire de pré abonnement. Les parkings proposant le pré-abonnement sont indiqués sur le Site. Pour cela, le client doit se rendre au bureau d’accueil du parking et signer un contrat de pré-abonnement sur lequel figurent les conditions générales de vente. L’abonnnement sera effectif au 1er jour de la souscription sans délai.

Autres informations relatives à l’abonnement

Pour les abonnements liés à un abonnement transport collectif, l’Abonné doit envoyer par correspondance (courrier ou courriel) au Service Clients EFFIA le contrat d’abonnement dûment rempli, signé, accompagné du mode de paiement et des justificatifs de réduction (Copie de l’abonnement transport et recto verso de la carte transport). Lors de la confirmation d’abonnement, EFFIA informera l’Abonné de la possibilité de se servir de sa carte de transport comme moyen d’accès au parc si celle-ci est compatible.

L’abonnement n’est possible que si, des places sont disponibles sur le parc de stationnement choisi par l’Abonné.

Pour les box, la location n’est possible que si, pour le mois de début de contrat choisi par le Client, des boxes sont disponibles pour le parking choisi par le Client.

L’abonnement est valable uniquement pour le parc de stationnement précisé dans le contrat d’abonnement sauf offre commerciale particulière.

Pour les box, le contrat de location ne permet le stationnement que dans le box désigné dans ledit contrat.

EFFIA confirme par courrier électronique prise en compte de la demande de souscription.

Dès que le dossier est complet, EFFIA enverra une confirmation de souscription d’abonnement par e-mail, reprenant les éléments essentiels tels que l’identification du produit ou service commandé, la quantité, le prix, les éventuels rabais ou remises consentis, la date prévue de disponibilité, les numéros de contrat, et d’Abonné et le lieu d’utilisation. L’ICS et la « référence unique de mandat » RUM seront aussi communiqués pour les contrats payés par prélèvement.

EFFIA pourra modifier ses tarifs d’abonnement et frais d’abonnement après information de l’Abonné (par voie d’affichage et de publication sur le site internet) et sous réserve du respect d’un préavis de 4 semaines. En cas de refus des nouveaux tarifs, l’Abonné disposera d’un délai de 15 jours pour demander la résiliation de son contrat d’abonnement à compter de cette information.

L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée minimale de trois mois à partir du mois au cours duquel le moyen d’accès a été délivré.

Pour les abonnements Box, le contrat de location débute le premier jour du mois choisi par le locataire.

L’abonnement débute le premier jour du mois choisi par l’Abonné ou au cours de mois pour certains pré-abonnements. Il est valable le mois civil, du 1er jour du mois au dernier jour du mois.

L’abonnement est facturé selon la périodicité choisie sur le contrat d’abonnement.

Pour les abonnements EFFIA PASS ne permettant pas un accès 7/7J 24H/24 au parking souscrit, des dépassements peuvent être appliqués lors de la facturation sur les coordonnées bancaires renseignées à la souscription. Le dépassement sera calculé conformément aux conditions tarifaires horaires ou forfaitaires applicables du parc de stationnement. Le détail des dépassements effectués sera renseigné sur la facture disponible sur le compte du client.

Conditions d’utilisation de l’abonnement/ Conditions d’utilisation du box :

L’abonnement permet à son titulaire de garer un véhicule (auto, moto, vélo…) sur un emplacement dédié au type de véhicule concerné selon l’abonnement souscrit.

Pour les Box, un état des lieux sera établi contradictoirement lors de la mise à disposition et de la restitution du box. Le locataire s’engage à restituer, au terme du contrat, le box en bon état d’entretien et à remettre les moyens d’accès en bon état de fonctionnement à EFFIA.

En cas de dégradation volontaire ou involontaire ou défaut d’entretien, le locataire s’engage à supporter les frais de remise en état du box.

Le box loué par EFFIA est destiné à l’usage unique de stationnement d’un véhicule (auto, moto ou vélo) à l’exclusion de tout autre usage.

Le locataire s’engage à garer seulement son propre véhicule dans le box loué, sans pouvoir prêter, céder ou sous louer ce dernier.

Il s’engage à ne rien entreposer dans le box, ni mobilier, ni marchandise, ni produits ou objets de quelque sorte que ce soit. Il s’engage à maintenir le box en bon état permanent et n’y faire ni vidange, ni lavage, ni réparation, ni bricolage. Il s’engage à ne pas jeter ou entreposer de l’essence ou de l’huile à l’intérieur ou à l’extérieur du box.

Le locataire s’engage à ne pas laisser son véhicule en stationnement devant le box ou sur les voies d’accès.

L’Abonné est assuré de trouver une place même si l’afficheur situé à l’entrée du parc de stationnement indique « complet ».

La validité du moyen d’accès (badge d’accès EFFIA ou Carte Transport) peut être contrôlée à tout moment.

En cas de doute sur l’identité de l’Abonné, il peut être demandé un justificatif d’identité.

Si le moyen d’accès est magnétisé, afin d’éviter tout problème d’utilisation, il ne doit pas être mis en contact d’objets métalliques (clés par exemple), de téléphones portables ou d’autres cartes magnétiques et ne doit pas être laissé sur le tableau de bord du véhicule.

Concernant la reconnaissance automatique de la plaque d’immatriculation, cette solution d’accès est appelée EFFIA Pass. Elle permet de fluidifier les accès et d’assurer l’entrée du parking en mode « main libre », c’est-à-dire sans prendre de ticket.

L’utilisation du moyen d’accès (badge d’accès EFFIA, Carte Transport, digicode ou solution par lecture de plaque minéralogique EFFIA Pass) pour sortir du parc de stationnement n’est possible que si celui-ci a été utilisé pour y entrer. Le cycle Entrée/Sortie doit toujours être respecté.

Tout Abonné ayant oublié son moyen d’accès ou présentant celui-ci en mauvais cycle (2ème présentation de suite en entrée ou en sortie) sera considéré comme un client horaire et devra acquitter le montant horaire correspondant à la durée de stationnement.

Pour les abonnements Carte Transport : tout Abonné ayant oublié sa Carte Transport ou présentant celle-ci en mauvais cycle (2ème présentation de suite en entrée ou en sortie) ne pourra accéder au parking de stationnement.

Toute utilisation frauduleuse du moyen d’accès (badge d’accès EFFIA, Carte Transport, digicode ou solution par lecture de plaque minéralogique EFFIA Pass), notamment utilisation par quelqu’un d’autre que l’Abonné, sauf cas de perte ou de vol, pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat d’abonnement sans préjuger de poursuites par les tribunaux compétents. Les sommes versées pour le contrat ne seront pas remboursées.

Perte, vol, défectuosité du moyen d’accès

Sauf cas de dysfonctionnement imputable à EFFIA, toute délivrance d’un nouveau moyen d’accès en cours d’abonnement sera facturée à l’Abonné, notamment en cas de perte, vol ou détérioration du moyen d’accès.

Pour les abonnements Carte Transport : En cas de défectuosité de la Carte Transport, l’Abonné devra se rapprocher de l’agence ayant délivrée sa Carte Transport.

En cas de défectuosité du moyen d’accès qui n’est pas du fait de l’Abonné, l’Abonné devra le retourner dans les meilleurs délais à l’accueil du parc de stationnement ; le moyen d’accès sera remplacé sans frais pour l’Abonné ; la responsabilité d’EFFIA est expressément limitée au remplacement du moyen d’accès défectueux.

En aucun cas, il n’est procédé au remboursement des tickets de stationnement achetés par l’Abonné entre la date de perte, de vol ou de la demande de remplacement du moyen d’accès (sauf lorsque la défectuosité n’est pas due à l’Abonné) et la date de réception par l’Abonné de son nouveau moyen d’accès.

Dans le cas de perte de badge, la mise à disposition d’un nouveau moyen d’accès sera facturée du montant forfaitaire.

Pour les abonnements Carte Transport : En aucun cas, il n’est procédé au remboursement des frais de stationnement de l’Abonné en cas de perte de sa Carte Transport, entre la date de perte, de vol ou de la demande de remplacement de la Carte Transport.

Paiement de l’abonnement :

Le prix de l’abonnement est le montant forfaitaire en vigueur à la date de début de l’abonnement. Ce prix peut évoluer selon les dispositions de l’article 3.1. Les tarifs dégressifs sont soumis à un engagement ferme d’abonnement.

Le payeur et l’utilisateur doivent être obligatoirement majeurs ou mineurs émancipés (un justificatif doit être fourni dans ce dernier cas).

Un payeur peut prendre en charge plusieurs abonnements.

Lorsque les abonnements sont gérés sur un compte client unique, le même mode de paiement est appliqué à chacun.

En cas de défaut de paiement, le contrat peut être résilié et le moyen d’accès invalidé dans les conditions prévues à l’article ci-après.

Les paiements s’effectuent à la date d’échéance de la facture suivant le mode de règlement choisi à savoir par prélèvement automatique, par carte bancaire, ou par virement bancaire.

Cas particuliers des prélèvements automatiques

Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA, paiement à l’initiative d’EFFIA sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisé par un mandat.

Ce mandat signé par le payeur, autorise EFFIA à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « référence unique de mandat » (RUM) qui figure sur le document.

Lors de la souscription d’un abonnement, le payeur devra signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC).

Il devra conserver les références RUM et ICS (Identifiant Créancier Sepa), qui seront communiquées par le Service clients lors de la validation de votre demande d’abonnement.

Il appartient au payeur de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais EFFIA de toutes modifications desdites informations survenues au cours du contrat, via le service clients EFFIA.

En cas de non-respect de cette obligation, le payeur ne pourra se prévaloir de la non-réception des informations et/ou notifications adressées par EFFIA en cas de litige.

EFFIA notifiera préalablement au payeur, par tout moyen (courrier, sms ou courriel), au moins 5 jours calendaires avant la date de prélèvement.

Le payeur peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé ;

En cas de contestation qui s’avérerait injustifiée, EFFIA se réserve le droit de facturer au payeur les frais de gestion selon les conditions tarifaires définies dans la grille tarifaire relative à la gestion des abonnements.

En cas de modification ou de révocation du mandat, le payeur doit s’adresser au service clients EFFIA, par écrit. Toute demande de révocation du mandat de prélèvement SEPA doit être accompagnée d’un autre moyen de paiement valide de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements.

L’abonnement payé par prélèvements fera l’objet d’un prélèvement automatique jusqu’à ce que le contrat soit résilié par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues ci-après.

Résiliation du contrat à l’initiative de l’Abonné

Au-delà de la période d’abonnement minimale de trois mois, le contrat peut être résilié à la demande écrite de l’Abonné moyennant l’envoi d’un mail adressé à service.clients@effia.fr

Si la demande est reçue par le Service clients au plus tard le 7 du mois, celle-ci sera effective à la fin du mois en cours. Si la demande est adressée au-delà du 7 du mois, la résiliation interviendra à la fin du mois suivant le mois de la demande.

S’il n’est pas possible d’adresser la demande par mail, la demande pourra être faite par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception adressé au Service clients (EFFIA, Service Clients, 20 rue Hector Malot 75012 Paris) au plus tard le 7 du mois pour une résiliation effective à la fin du mois du cours, le cachet de la Poste faisant foi.

L’Abonné pourra, à tout moment, demander la résiliation de son abonnement, pour un motif légitime (cessation d’activité, mutation professionnelle, déménagement, longue maladie supérieure à 3 mois, décès…). Dans ce cas, l’Abonné ou ses ayants droits s’engage à fournir tout justificatif à l’appui de la demande de résiliation.

Il a également la possibilité de demander la résiliation de son contrat d’abonnement dans le cas de modification des tarifs.

Excepté pour les abonnements à durée ferme qui se poursuivent et sont facturés jusqu’à leur terme (sauf cas de résiliation suite à une non-acceptation d’augmentation tarifaire), la résiliation entraîne l’arrêt de la facturation du service. Si le compte client est créditeur, EFFIA procède au remboursement du trop-perçu au prorata du temps d’abonnement restant arrondi au mois inférieur. Si le compte client est débiteur, EFFIA se réserve le droit de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle jugerait utiles pour recouvrer sa créance.

Résiliation du contrat à l’initiative du Service Clients d’EFFIA :

Le Service Clients d’EFFIA peut résilier le contrat d’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du payeur.

Si la demande de résiliation est reçue par l’Abonné avant le 7 du mois, celle-ci sera effective à la fin du mois en cours. Si la demande de résiliation est reçue au-delà du 7 du mois, la résiliation interviendra à la fin du mois suivant le mois de la demande.

Le contrat est résilié de plein droit et sans préavis par le Service Clients pour les motifs suivants :

– En cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces justificatives.

– En cas de fraude dans l’utilisation du moyen d’accès ou de non-respect constaté du règlement intérieur du parc.

– En cas d’absence de règlement à réception de la facture de l’abonnement, le Service Clients adresse un courrier enjoignant le payeur de payer immédiatement son abonnement. Le débiteur défaillant devra en outre rembourser les frais de gestion occasionnés par l’incident et calculés en vertu de la grille tarifaire applicable au contrat d’abonnement. En cas d’absence de paiement le moyen d’accès est invalidé sous 48 heures. Faute de régularisation et après mise en demeure, le Service Clients procède à la résiliation de l’abonnement et en informe le payeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

– En cas de fin d’exploitation ou de modification des conditions d’exploitation du parking par EFFIA quelle qu’en soit la cause, notamment tenant à la modification du nombre de places allouées aux abonnés.

– En cas de destruction totale ou partielle du parc de stationnement.

Dans les deux derniers cas, si le compte client est créditeur, EFFIA procède au remboursement du trop-perçu au prorata du temps d’abonnement restant arrondi au mois inférieur.

L’utilisateur dont le payeur est refusé pour défaut de paiement peut proposer au Service Clients un nouveau payeur.

Restitution en fin de contrat :

En fin d’abonnement pour quelque cause que ce soit, le moyen d’accès est invalidé. L’Abonné dispose alors d’un délai de sept (7) jours pour le remettre en bon état de fonctionnement à l’accueil du parc de stationnement,

Pour les abonnements Box, à la fin de son contrat de location pour quelque cause que ce soit, le locataire dispose d’un délai de sept (7) jours pour libérer les lieux en bon état d’entretien. Un état des lieux de sortie sera établi entre le locataire et EFFIA. En cas de dégradation ou défaut d’entretien du box, le locataire s’engage à supporter les frais de remise en état du box.

ARTICLE 6. DELAI DE RETRACTATION

Sauf les cas visés à l’article L. 221-2 du Code de la consommation, en cas de souscription à distance (c’est-à-dire sur internet, par voie postale ou par téléphone), l’Abonné ou le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, a la faculté d’exercer son droit de rétractation, qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de la confirmation de souscription. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour éventuels du moyen d’accès, s’il a déjà été remis à l’Abonné ou au Client. Le droit de rétractation s’exerce au plus tard avant le commencement de l’exécution théorique de la Prestation. Dans ce cas, l’Abonné ou le Client sera remboursé de la totalité des frais. Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Service a été exécuté par l’Abonné ou le Client en tout ou partie avant la fin du délai de rétractation, l’Abonné ou le Client sera remboursé au prorata temporis de l’utilisation effective du Service.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné ou le Client doit informer le Service Clients d’EFFIA de sa décision, avant l’expiration du délai susvisé, soit par courriel en envoyant le formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante : www.effia.com soit par courrier postal avec accusé de réception à l’adresse suivante : 20 rue Hector Malot – 75012 Paris.

En cas d’exercice du droit de rétractation, EFFIA rembourse l’Abonné ou le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque.

ARTICLE 7. RECLAMATIONS ET MEDIATION

7.1 RECLAMATIONS

Pour tout réclamation concernant la gestion de l’après-vente des offres, la modification ou annulation de réservation des offres ou toutes autres questions le client peut contacter le service clients via les coordonnées suivantes :

• Téléphone : 0 806 000 115 service gratuit + prix d’un appel.

• Formulaire Internet : https://effia.com/user/contact

En cas de contestation, l’Abonné ou le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce (ticket ou reçu) utile au traitement de sa demande.

Par ailleurs, le Client est informé que le Service Clients d’EFFIA ne traitera aucune réclamation liée au manquement de l’un de ses Partenaires

7.2. MEDIATION

Conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, l’Abonné ou le Client, après avoir saisi le Service Clients EFFIA Stationnement, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du CNPA, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.médiateur-cnpa.fr.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 GENERALITES

EFFIA, les sociétés de son Groupe ou leurs Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, lesquels leur appartiennent ou sur lesquels ils détiennent les droits d’usage y afférents.

L’accès au Site ne confère aucun droit à l’Abonné ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ou sur une quelconque partie de ses éléments qui restent la propriété exclusive d’EFFIA ou des sociétés de son groupe ou de leurs Partenaires.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciel, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs qu’EFFIA ou les sociétés de son groupe ou leurs Partenaires détiennent.

Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, l’Abonné ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable d’EFFIA.

L’exploitation non préalablement autorisée par EFFIA et non-conforme à la description des prestation proposés par EFFIA dans le cadre des présentes Conditions Générales, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon ou plus généralement de toute autre action devant les tribunaux compétents.

L’insertion, la création de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite d’EFFIA.

8.2 LOGICIEL

L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d’accéder à certains services est régie par les termes de la licence l’accompagnant. L’Abonné ou le Client s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement accepté les termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il vous est conféré un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder aux services qui rendent l’utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel l’Abonné ou le Client s’engage à respecter cette condition.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE ET GARANTIES

9.1 RESPONSABILITE POUR L’UTILISATION DU SITE / INFORMATIONS PRESENTES SUR LE SITE

EFFIA ne peut garantir que les informations, produits, services, logiciels fournis sur le Site seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruptions ou pannes. EFFIA ne peut pas non plus garantir que le Site est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par EFFIA.

EFFIA n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

Par ailleurs, l’ensemble des informations concernant les services proposés par les Partenaires, notamment les caractéristiques, les conditions tarifaires, les quantités et la disponibilité sont de la responsabilité des Partenaires qui en assurent l’entier contrôle. EFFIA fera ses meilleurs efforts afin d’obtenir des Partenaires la mise à jour des informations afférentes aux services proposés par les Partenaires via le Site.

Concernant les informations et descriptifs, notamment les textes, photographies, graphiques, prix, tarifs et barèmes de rabais et remises, afférents aux produits/ services commercialisés directement par le Partenaire, EFFIA les diffuse à titre purement indicatif sans en garantir l’actualité, l’exactitude, la véracité ou la pertinence.

En aucun cas EFFIA ne sera responsable des dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d’opportunités…) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation des Prestations proposées sur le Site. Enfin, EFFIA ne pouvant contrôler l’ensemble des sites sur lesquels elles renvoient par l’intermédiaire de liens hypertextes, qui n’existent que pour faciliter les recherches de l’Abonné ou du Client, EFFIA n’est en aucun cas responsable de leur contenu.

Le Client ou l’Abonné déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

EFFIA ne peut accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation qui est fournie à l’Abonné ou au Client et imputable soit à l’Abonné ou au Client, soit au fait d’un tiers étranger à la Prestation, soit à un cas de force majeure.

Un cas de force majeure est un événement échappant au contrôle d’EFFIA, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité d’EFFIA ne saurait être engagée du fait d’une faute d’un Partenaire.

9.2. PHOTOS ET ILLUSTRATIONS

Les photos et illustrations sur le Site ont pour but d’illustrer une page. Elles ne sont en rien contractuelles. Le mauvais emploi d’une photo pour une information correspondante ne saurait en aucun cas ouvrir droit à réclamation.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

EFFIA est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle s’engage à travailler de façon respectueuse au RGPD et à collecter et conserver les données dans un souci de proportionnalité, de pertinence et de sécurité pour assurer à nos clients un service de qualité.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, le Client peut également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.

Identité du responsable de traitement

Les données personnelles sont collectées par :

EFFIA Concessions – SIREN 387 921 281

Siège social : 20 rue Hector Malot, 75012 PARIS

10.1. LES DONNEES COLLECTEES ET FINALITES

Sur le Site, EFFIA collecte et traite notamment les nom, adresse, adresse email, identifiants lors de l’inscription, type de véhicule, numéro de téléphone, numéro de plaque et informations bancaires des Clients notamment dans le but de traiter les demandes de réservation, les commandes d’abonnement, le traitement des réclamations, les appels téléphoniques, les visites dans les parkings, l’utilisation des services, en ce compris les systèmes et applications billettiques EFFIA, réception et envoi de courriers électroniques entre EFFIA et le Client.

Les informations communiquées sur le Site permettent à EFFIA, ainsi qu’à ses Partenaires, de traiter et exécuter les Commandes des Clients. Conformément à la loi n°78/17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations indispensables à EFFIA, ainsi qu’à ses Partenaires, pour traiter et exécuter les Commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

L’activation de la géolocalisation lors d’une réservation permet à EFFIA de proposer les parcs à proximité afin de simplifier le choix du Client.

Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître les Clients ainsi qu’à améliorer les services proposés, tout en en assurant la sécurité.

En souscrivant à la Newsletter, le Client reçoit régulièrement par e-mail des informations sur les activités d’EFFIA pouvant l’intéresser ainsi que des offres commerciales. Le Client peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien en bas du mail ou via la rubrique « mon compte » sur le Site.

Utilisation des données personnelles

EFFIA recueille et utilise les données personnelles concernant les Clients pour les finalités principales décrites ci-dessous :

– Gérer la délivrance des titres de stationnement y compris abonnements et réservations en ligne et tickets horaires ;

– Gérer l’accès au parking, la sécurité et la fluidité du service ;

– Gérer les fichiers clients et prospects, la fourniture des services et la gestion contractuelle, technique, financière et comptable de la relation avec les clients et usagers des services ;

– Traiter de manière sécurisée les coordonnées de paiement lors de la souscription à un service ;

– Informer les Clients de l’actualité du parking et des éventuels incidents et perturbations constatés dans la fourniture des services ;

– Mieux comprendre les besoins et attentes des Clients afin de fournir des services adaptés et mesurer l’utilisation des services en vue de faire évoluer les offres ;

– Traiter les demandes, l’exercice des droits et les réclamations des Clients ;

– Se conformer à la loi, aux règlements, et aux requêtes et ordres légaux ;

– Dans le cadre des systèmes de lecture de plaques d’immatriculation à l’entrée : Gérer la constitution de preuve de la durée de stationnement en cas de perte de ticket de la clientèle horaire.

Dispositif de lecture de plaques d’immatriculation :

Certains parcs sont équipés d’un dispositif de lecture de plaques d’immatriculation permettant ainsi d’améliorer la fluidité des accès du parking et de fournir une preuve de la durée de stationnement en cas de perte de ticket de la clientèle horaire. Ce dispositif sert également dans le cadre de la sécurité du parking pour permettre d’identifier les véhicules « ventouses ».

Le conducteur ou les passagers ne sont en aucun cas photographiés par le dispositif, seule la plaque d’immatriculation et la partie basse de l’avant du véhicule le sont. Le responsable du Site, nos agents, notre service clients et notre centre de pilotage à distance sont susceptibles d’avoir accès aux données qui y sont enregistrées dans le cadre de la fluidité ou de la gestion commerciale. Les données sont conservées de façon maitrisée et anonymisées rapidement au regard de la finalité.

Dispositif de vidéoprotection :

Les parcs sont placés sous vidéo protection afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Toutefois, le service souscrit donne droit à un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt. Le droit de garer un véhicule dans le parc de stationnement est donc consenti aux risques et périls de l’usager. Ces installations sont conformes à la législation et reposent sur une autorisation délivrée par la préfecture concernée.

Le responsable de Site et certaines personnes habilitées sont susceptibles d’avoir accès aux images enregistrées. Une liste des personnes autorisées à consulter les images est disponible à l’accueil parking.

Enregistrement des conversations

Dans le cadre de l’amélioration de notre qualité de service, les appels au Service Clients ou au centre de pilotage à distance via l’interphonie du site ou téléphone peuvent être enregistrés. Le Client dispose à cet effet d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auxdits enregistrements, tel que mentionné ci-dessus.

Les enquêtes de satisfaction

Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue le service qualité réalise une enquête de satisfaction annuelle auprès des clients, abonnés et horaires sur l’ensemble des parcs. Le service qualité est amené à récolter les informations personnelles des Abonnés et Clients pour effectuer un tirage au sort et faire gagner des lots.

SMS et E-MAILS

Dans le cadre du service afin d’adresser une information nécessaire à l’exécution de la prestation (accès au parking, facturation, ou encore pour fournir une information de « perturbation » …). EFFIA est amenée à émettre des SMS et e-mails à destination de ses clients.

10.2. DESTINATAIRES DES DONNEES

Les données collectées par EFFIA sont exclusivement destinées aux services d’EFFIA concernés par les demandes du Client.

Toutefois elles peuvent être transmises afin de réaliser la finalité du traitement avec des entreprises en contrat ou des filiales :

– Aux sociétés du groupe EFFIA

– Aux partenaires commerciaux d’EFFIA lorsque vous avez donné votre accord préalable.

– Aux sociétés sous-traitantes auxquels EFFIA fait appel dans le cadre de l’exécution des services et commandes notamment gestion, exécution, traitement et paiement.

– A des tiers ou partenaires, de façon temporaire et sécurisées, certaines données personnelles qui sont nécessaires notamment pour l’exploitation, la maintenance de notre Site et/ou Application, pour assurer l’envoi des sms ou e-mails que vous avez choisi de recevoir, pour l’exécution des Services, le bon déroulé de votre commande et la réalisation de la prestation, ainsi que pour réaliser des enquêtes de satisfaction, etc.

Les entreprises avec lesquelles nous travaillons, pourront être amenées à avoir accès à vos Données Personnelles sont :

Nos partenaires commerciaux et présents sur notre Site ou site web
Les sous-traitants auxquels nous recourons en matière de prestations techniques, services de paiement, ou encore les fournisseurs de solutions analytiques

– A des tiers pour des motifs juridiques, Dans le cas où EFFIA serait tenue de se conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la loi (c’est à dire, pour la protection et la défense des droits, situation qui menace la vie, santé ou la sécurité, etc.).

Les Données sont communiquées pour les seuls besoins de la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont recueillies.

Dans l’hypothèse où notre société ou tout ou partie de ses actifs seraient rachetés par un tiers, les données en notre possession seraient, le cas échéant, transférées au nouveau propriétaire.

10.3. DROITS DES PERSONNES SUR LES DONNEES COLLECTEES

À tout moment, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Ce droit peut être exercé en adressant sa demande par courrier accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité à l’adresse ci-dessous :

EFFIA Concessions

Service Client DPO – RGPD

20 rue Hector Malot

75012 Paris

10.4. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Quoi	Données collectées (obligatoires)	Destination	Hébergement	Durée de conservation
Site web, Création de compte / Inscription au Service	Nom, prénom, adresse, email, téléphone	EFFIA.COM / CRM EFFIA /SI EFFIA PASS	France	Gestion de l’espace par l’inscrit, Anonymisation 3 ans après la fin de la dernière activité commerciale (réservation, abonnement, réclamation, demande, commande, désabonnement)Excepté, lorsque le client à des factures en impayés sur son espace client.
Gestion commerciale pour les abonnements, réservations et autres achats de services Envoi de SMS dans le cadre du service	Nom, prénom, adresses, immatriculation des véhicules concernés, email, tel, justificatifs Téléphone	EFFIA.COM /CRM EFFIA outils liés à EFFIA Pass Partenaires (si accepté) ALLMYSMS	France	Anonymisation 3 ans après la fin de la dernière activité commerciale ou résiliation (réservation, abonnement, réclamation, demande, commande). Information CGU lors de la transaction et Règlement intérieur du parc
Données bancaires dans le cadre d’une transaction commerciale (CB)	Nom du titulaire Données bancaires sur CB	PAYLINE INGENICO	Données gérées par nos partenaires agréés et certifiés.	Anonymisation des données bancaires immédiate après la fin de la transaction et acceptation du paiement. Données gérées par nos partenaires agréés et certifiés.Pour les parkings EFFIA PASS, l’anonymisation se fera lorsque le véhicule a été détecté en sortie.
Prélèvement SEPA	Non du Titulaire formulaire SEPA et RIB	CRM	France	Suppression 3 ans après la fin de la dernière activité commerciale (réservation, abonnement, réclamation, demande, commande)
Facturation : Emettre les factures	Données de facturation Nom/prénom /adresse/ produits	Navision	France	Durée légale
Contact au Centre de Relations Clients (demande, réclamation, …)	Nom, prénom, adresse, email, téléphone, tarifs, horodatage	CRM EFFIA.COM	France	Suppression 3 ans après la fin de la dernière activité (réservation, abonnement, réclamation, demande, commande)
Vidéoprotection Sécurité des biens et des personnes, Assister et porter secours, Preuve en cas de réquisition Policière	Images vidéo	Hébergement local et accès pas centre de pilotage à distance	France	Selon arrêté préfectoral et maximum 30 jours. Accès limité au personnes habilitées, accès sécurisé
Données du matériel de péage Gérer l’exploitation du parking et sa fluidité, assurer le service acheté, traiter les réclamations, traiter les tickets perdus	Horodatage, Immatriculation, si abonné ou réservation web : Nom prénom client, produit acheté	Matériel de péage selon les cas, hébergement local	France	Règle : client horaire : 24h après sortie client abonné ou réservation : 90 jours
Parking avec EFFIA PASS : accès main libre Gérer l’exploitation du parking et sa fluidité, assurer le service acheté traiter les réclamations traiter les tickets perdus	Plaque d’immatriculation association à fiche client si client connu (abonné, client en réservation ou web) (cf. Gestion commerciale) produit acheté et données d’utilisation du service (horodatage d’Entrée Sortie)	Outils liés à EFFIA Pass Hébergement sécurisé sur réseau interne en France.	France	Client abonné ou réservation : La plaque d’immatriculation sera conservée 3 mois et 8 jours, accès selon habilitation aux équipes d’exploitation avant anonymisation automatique. Au-delà : informations disponibles en accès restreint dans le Smart Access pendant 15 mois aux équipes d’administration des ventes (après les 3 mois et 8 jours) pour le traitement des réclamation tarifaires. Anonymisation totale au-delà.Pour un client horaire : L’anonymisation de la plaque ayant servi à entrer / sortir du parking se fera à la sortie du véhicule (au plus tard un jour après)
Enregistrement aléatoire des appels entrants Vérifier la qualité de service attendue par les clients assurer la formation des téléconseillers	Appel téléphonique et interphonie enregistrement aléatoires	Outil téléphonique hébergement en France sur réseau sécurisé EFFIA		Maximum 6 mois, suppression automatique message et info clients
Cookies & mesures d’audience	cf. chapitre « cookies »	cf. chapitre « cookies »		cf. chapitre « cookies »
		NAV		Durée légale/10 ans/ Accessibilité limitée

10.5. POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES

EFFIA met tout en œuvre pour protéger vos informations personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises applicables.

La présente politique de gestion des cookies (« Politique de Gestion des Cookies ») a vocation à vous informer des finalités et des conditions d’utilisation de fichiers cookies ou de données de navigation que nous sommes susceptibles de déployer sur notre site Internet.

Cette Politique complète la Politique de Confidentialité d’EFFIA et s’intègre dans les Conditions Générales d’Utilisation de notre site Internet.

Lors de votre utilisation de nos services, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers cookies, sous réserve des choix que vous aurez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment (voir l’Article 3 ci-dessous).

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont des fichiers texte déposés sur votre terminal (ordinateur et/ou appareil mobile) par le biais de votre navigateur Internet lorsque vous visitez un site internet.

À quoi servent les cookies utilisés par EFFIA ?

Lorsque vous naviguez sur notre Site web et ses différents services, nous pouvons être amenés, sous réserve des choix que vous avez exprimés, à installer divers cookies dans votre terminal, afin de vous fournir une expérience utilisateur fluide et conviviale. Il s’agit de cookies indispensables pour faire fonctionner le site ou des cookies destinés à des fins statistiques. Certains cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur nos pages.

La liste et la description de ces cookies figurent ci-dessous à l’article 3. Description des cookies, les durées de conservation associées et gestion de votre consentement.

Description des cookies utilisés, durées de conservation associées et gestion de votre consentement

Nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission.

La liste et la description de ces cookies qui sont/peuvent être déposés sur notre Site figurent dans le tableau ci-dessous.

À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement tel que prévu ci-dessous.

Insérer le lien pour modifier et /ou retirer le consentement et Etat actuel du consentement.

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Cookies internes et indispensables au fonctionnement du site :	CONSENT	Google.com	Ce cookie est une extension de notification d’usage de cookies. Il ne collecte pas de données personnelles	2 ans
Cookies internes et indispensables au fonctionnement du site :	1P_JAR	Google.com	Google utilise ces cookies, basés sur des recherches et interactions récentes afin de personnaliser des publicités sur les sites internet Google	1 mois
Cookies internes et indispensables au fonctionnement du site :	__Secure-3PAPISID, __Secure-3PSID, __Secure-3PSIDCC, __Secure-APISID, __Secure-HSID, __Secure-SSID	Google.com	Cookie utilisé à des fins de ciblage publicitaire	1 an
Cookies internes et indispensables au fonctionnement du site :	__Secure-HSID	Google.com	Sécuriser les données signées numériquement et cryptées de l’identifiant unique de Google et stocker le temps de connexion le plus récent que Google utilise pour identifier les visiteurs, empêcher l’utilisation frauduleuse des données de connexion et protéger les données des visiteurs contre les parties non autorisées. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de ciblage pour afficher un contenu publicitaire pertinent et personnalisé.	1 an
Statistiques :Google Analytics peut utiliser des cookies pour collecter des informations et générer des rapports sur les statistiques d’utilisation d’un site Web. Par exemple, il va enregistrer l’URL des pages consultées.	_ga	Google Analytics	Ce cookie est un cookie de Google Analytics permettant de faire la distinction entre différents utilisateurs. Il est valide pendant 2 ans après la date de la session	2 ans
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Statistiques :	_gat	Google Analytics	Ce cookie est un cookie de Google Analytics permettant de limiter la cadence des requêtes. Il est valide pendant 24 heures après la date de la session	1 jour
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Réseaux sociaux :	mbox	Twitter	Un cookie utilisé pour conserver un certain nombre de valeurs (ID de session, ID de PC, vérifier et désactiver) pour gérer l’expérience des visiteurs.	2 ans

Les choix qui vous sont offerts via l’outil de mesure d’audience Google Analytics :

Nous utilisons pour la gestion des cookies de mesures d’audience l’outil Google Analytics (https://support.google.com/analytics/answer/6004245).

L’utilisateur peut choisir de désactiver ces cookies directement en se rendant sur la page de l’outil, qui propose des informations spécifiques (https://support.google.com/analytics/answer/181881?hl=fr&ref_topic=2919631) et un module (https://tools.google.com/dlpage/gaoptout).

Les choix qui vous sont offerts via votre logiciel de navigation :

Il est possible de configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.

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Pour internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Safari™ : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences

Pour plus d’informations, l’utilisateur peut également consulter le site de la Cnil : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Les cookies relatifs aux réseaux sociaux

Nos services vous permettent d’être redirigés vers des services de tiers via des boutons (twitter, YouTube et LinkedIn).

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Vous pouvez à tout moment paramétrer vos cookies pour les accepter ou les refuser en vous rendant sur le lien cookies dans le bas de page. Description des cookies utilisés, durées de conservation associées et gestion de votre consentement.

EFFIA est indépendant de ces services fournis par des tiers. Toute utilisation de services fournis par des tiers sera soumise aux conditions d’utilisation et/ou de vente propres à chaque tiers offrant ces services.

La responsabilité d’EFFIA ne saurait être recherchée du fait du contenu accessible, de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées via les services offerts par des tiers.

De la même façon, EFFIA n’offre aucune garantie quant au respect de la réglementation applicable par les éditeurs et hébergeurs de ces services dont ils sont seuls responsables.

10.6. LIENS VERS DES SITES INTERNET TIERS

Le Site peut contenir ou utiliser des liens renvoyant vers des sites internet, applications mobiles, produits ou services qui sont exploités par des tiers (notamment des sites publicitaires, de nos partenaires ou des réseaux sociaux). EFFIA rappelle que sa Politique de Confidentialité ne s’étend pas à ces tiers sur lesquels elle n’a aucun contrôle et pour lesquels elle ne peut être tenue responsable.

EFFIA encourage les Clients à prendre connaissance des politiques de confidentialité, procédures et pratiques de ces tiers.

10.7. PROTECTION DES MINEURS

Pour les besoins de la fourniture par voie numérique des produits et services de EFFIA, nous sommes susceptibles de recueillir des données personnelles de mineurs de moins de 16 ans, sous le contrôle et avec le consentement de leurs représentants légaux (parents ou tuteurs). Les usagers de nos services numériques qui nous informent être âgés de moins de 16 ans disposent d’un droit discrétionnaire à l’effacement de leurs données (sous réserve de nos obligations légales de conservation décrites à l’article « Droits des personnes sur les données »), qu’ils peuvent exercer directement ou par l’intermédiaire de leur représentant légal.

10.8. SECURITE DES DONNEES

EFFIA sécurise les données personnelles en mettant en place des mesures physiques, organisationnelles, et techniques adéquates afin d’éviter tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisé, conformément à la règlementation en vigueur.

Ces mesures incluent notamment :

– Un stockage sur des serveurs sécurisés au sein de l’Union Européenne ;

– Une sécurisation des données notamment via des procédés de pseudonymisation, chiffrement des données transmises et par la mise en œuvre de moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données ;

– Un accès limité aux données sur la base du « besoin de savoir ».

Bien que EFFIA mette en place toutes les mesures possibles pour protéger les données personnelles, elle ne peut pas garantir la sécurité des informations transmises sur les sites Internet lorsqu’un défaut de sécurité affecte votre terminal ou navigateur.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux Tribunaux compétents français.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES

Le fait qu’EFFIA ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation d’EFFIA de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante dans la fourniture des Produits/Services. Dans ce dernier cas, EFFIA procédera à son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

Tout cas de force majeure, y compris l’interruption des moyens de télécommunications, suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. L’Abonné ou le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations d’EFFIA.

Mise à jour de la Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles

La Société est susceptible de mettre à jour, à tout moment, la présente Politique. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles.

Extrait du règlement intérieur affiché dans nos parkings

ARTICLE 1 – Définition : Le terme Client désigne le titulaire d’un droit de stationnement (ticket horaire ou carte d’abonnement) en cours de validité dans le parc de stationnement de (Nom du parc).

ARTICLE 2 – Respect des règles : Le fait de laisser un véhicule sur un emplacement du parc de stationnement non gardé implique l’acceptation sans réserve des conditions du présent règlement affiché dans le parc de stationnement et disponible, sur demande, à l’accueil parking.

ARTICLE 3 – Droit de stationner : Le droit perçu est un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt. Le droit de garer un véhicule dans le parc de stationnement est donc consenti aux risques et périls du Client.

ARTICLE 4 – Responsabilités : EFFIA ne pourra être rendu responsable que des dommages résultant d’une faute de son personnel ou d’un défaut des installations ou du matériel. Dans tous les autres cas, la responsabilité d’EFFIA ou de ses préposés ne pourra être engagée. Le client devra s’assurer que son véhicule est fermé, vitres relevées.

ARTICLE 5 – Accidents : Les Clients ou leurs préposés sont responsables des accidents corporels ainsi que des dégâts matériels qu’ils pourraient causer à l’intérieur du parc de stationnement par maladresse, par malveillance ou par suite de l’inobservation des prescriptions du présent règlement, tant aux véhicules qu’aux installations. En cas de dégradation volontaire ou involontaire du parc de stationnement, le Client s’engage à supporter les frais de remise en état.

Le Client responsable de l’accident doit en faire la déclaration immédiatement, et par écrit, à l’adresse du parking : EFFIA (Entité) – Parking de (Nom du parc) / Adresse – Code Postal – VILLE

ARTICLE 6 – Types de véhicules : La hauteur des véhicules admis dans le parc de stationnement est limitée à (Hauteur) et d’un PTAC de 3,5 tonnes. Le stationnement des véhicules à deux roues dans le parc de stationnement est soumis à l’accord préalable d’EFFIA.

ARTICLE 7 – Code de la route : Les Clients sont tenus d’assurer leurs véhicules, de respecter les prescriptions du code de la route et notamment la limitation de vitesse (10km/h), ainsi que toute règle de circulation portée à leur connaissance par voie d’affichage ou par les préposés d’EFFIA.

ARTICLE 8 – Durée de stationnement : En cas de panne entraînant l’immobilisation du véhicule, le Client devra immédiatement faire appel à un dépanneur. Aucun stationnement continu supérieur à (Durée) ne sera admis sans accord préalable d’EFFIA et pourra être restreint à des emplacements dédiés à un tel stationnement. Un stationnement continu supérieur à (Durée) est considéré comme abusif.

En cas de stationnement considéré comme dangereux, gênant ou abusif aux termes des articles R417-9 à R417-12 du code de la route, le Client s’expose à l’immobilisation et la mise en fourrière de son véhicule dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L325-3 du Code de la Route et aux articles 6 et 80-1 concernant le stationnement des véhicules du décret n°42-730 du 22 mars 1942, portant règlement d’administration publique sur la police.

ARTICLE 9 – Accès : L’accès au parc de stationnement est strictement réservé aux Clients, aux personnes les accompagnants, et au personnel EFFIA. La validité du moyen d’accès peut être contrôlée à tout moment. Des poursuites pourront être engagées contre les personnes présentes sur le site sans y avoir été autorisées ou ne pouvant justifier d’un titre de stationnement en cours de validité.

ARTICLE 10 – Comportement : Toute personne ayant un comportement frauduleux ou agressif se verra interdire l’accès au parc de stationnement ou refuser, le cas échéant, le renouvellement de son abonnement.

Le Client doit prendre, en toutes circonstances, les précautions nécessaires à la maitrise de son véhicule et faire preuve de la plus grande prudence.

Le Client doit stationner sur les emplacements réservés à cet effet et faisant l’objet d’un marquage au sol. Il ne doit en aucune manière gêner la circulation normale dans le parc de stationnement, ni gêner le stationnement sur les emplacements voisins.

Le Client doit couper son moteur dès l’achèvement de la manœuvre de stationnement, et lors du départ, limiter la durée de rotation à vide de son moteur, au temps strictement nécessaire à un départ convenable.

Dans l’enceinte du parc de stationnement il est interdit de dégrader, de souiller ou détériorer les bâtiments, le matériel et les appareils de toute nature servant à l’exploitation, de fumer, de vapoter, de provoquer des flammes, d’introduire des matières inflammables à l’exception du contenu normal du réservoir du véhicule et d’un jerrican métallique soigneusement bouché d’une contenance maximale de 5 litres.

Les animaux accompagnants un Client sont les seuls tolérés sur le site sous réserve d’être tenus en laisse ou transportés en cage et de respecter la propreté du site. Il est interdit de laisser des animaux seuls dans les véhicules en stationnement.

Les piétons doivent emprunter les cheminements, les escaliers et/ou les ascenseurs prévus à leur intention.

ARTICLE 11 – Activités interdites : Il est strictement interdit de laver et d’entretenir son véhicule à l’intérieur du parc de stationnement, d’y réaliser de quelconques travaux.

Toute activité autre que le stationnement (quête, commerce, distribution de prospectus – à l’exception des notes d’information diffusées par EFFIA– la liste n’étant pas limitative) est interdite dans les limites du parc de stationnement.

ARTICLE 12 – Tarifs – ticket perdu : Les tarifs sont affichés en entrée de parc, à proximité des caisses automatiques et du local d’accueil. Chaque tranche horaire commencée est due intégralement. Les tarifs de la recharge électrique sont affichés à proximité des bornes de recharge électrique. Nous vous invitons à vous référer aux conditions générales des ventes des opérateurs du service de mobilité électrique disponibles auprès des opérateurs et également sur effia.com/electrique.

En cas de perte du ticket, et si le Client ne peut justifier de sa durée de stationnement, EFFIA évaluera la durée de stationnement sur la base des informations fournies par le matériel de péage, Système EFFIA PASS ou tout autre moyen mis à sa disposition.

ARTICLE 13 – Horaires et conditions d’accès : Le parc de stationnement est ouvert à la clientèle tous les jours de l’année. Le parc est accessible en voiture (Amplitude d’ouverture), par (adresse de l’accès véhicule) en retirant un ticket ou en insérant une carte d’abonnement aux bornes d’entrée. Pour toute information ou souscription d’un abonnement, le Client doit contacter l’agent d’accueil ou notre service clients au n° indigo 0806 000 115.

ARTICLE 14 – Information, réclamation : Toute réclamation est à formuler par écrit, via le formulaire de contact sur www.effia.com, par téléphone au 0806 000 115 (service gratuit, prix d’un appel) ou par courrier à EFFIA Stationnement – Service Clients. 20 rue Hector MALOT, 75012 PARIS.

ARTICLE 15 – Sécurité : En cas de déclenchement de l’alarme incendie ou pour toute urgence, l’évacuation du parc peut être demandée. Des plans d’évacuation sont affichés à chaque niveau et à proximité des escaliers. Les Clients sont tenus de suivre les consignes des plans d’évacuation.

ARTICLE 16 – Données : Les appels et conversations téléphoniques ou par le biais de l’interphonie peuvent être enregistrés et conservées 6 mois afin d’améliorer notre qualité de service. Le parc de stationnement est équipé d’un système de vidéoprotection avec enregistrement conformément à la législation en vigueur. En accédant à ce parc, votre plaque d’immatriculation est susceptible d’être relevée par notre matériel ou agent pour les finalités de sécurité du site (véhicule ventouse), de gestion commerciale ou de perte de tickets. Elle est conservée pour la réalisation du service et la gestion commerciale jusqu’à votre sortie pour les clients horaires et maximum 3 mois pour les clients abonnés et réservation web.

Les données sont collectées par EFFIA et peuvent être transmises aux sociétés du Groupe EFFIA ; aux sociétés sous-traitantes auxquels EFFIA fait appel dans le cadre de l’exécution des services ; à des tiers pour des motifs juridiques dans le cas où EFFIA serait tenue de se conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la loi.

EFFIA PASS est un outil disponible sur certains sites permettant l’accès en mains libres (sans ticket), les données traitées (plaque et infos commerciales) sont conservées de façon proportionnée avec un système d’anonymisation automatique. Ces sites sont repérés par le logo EFFIA PASS à l’entrée et sur le site web.

Se référer au chapitre détaillé : Données personnelles sur https://www.effia.com/cgu-cgv-mentions-legales

À tout moment, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit ou pour toute question relatifs à ces dispositifs : service.clients@effia.fr ou par courrier à l’adresse ci-après : EFFIA Concessions – Service Client DPO – RGPD – 20 rue Hector Malot 75012 Paris. Pour de plus amples informations vous pouvez consulter nos mentions légales disponibles sur www.effia.com

MENTIONS LEGALES

Les Prestations présentes sur www.effia.com (ci-après le « Site »), sont proposées par la société EFFIA Concessions (ci-après « Effia ») :

Société par actions simplifiée au capital de 8 015 000€
siège social : 20 rue Hector Malot – 75012 Paris

n° SIREN : RCS Paris B 387 921 281
n° de TVA : FR 50387921281

Le Directeur de la Publication est Fabrice LEPOUTRE, Directeur Général d’EFFIA Stationnement

Le site de la société EFFIA Stationnement est hébergé par la société Niji 4 bd des Frères Voisin 92 130 Issy-les-Moulineaux

Numéro de téléphone : 01.44.75.18.00

Conformément à ladite Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez l’exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique « Contactez-nous » du Site ou en adressant un courrier au Service Clients, EFFIA Stationnement 20 Rue Hector Malot 75012 Paris.

Conformément à l’article L.211-3 du Code de la Consommation, le Client, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du CNPA, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.médiateur-cnpa.fr.